Préambules
La Fraicheur Desprez
08 RUE DE LOURMEL
22400 LAMABLLE
02.96.34.76.84
Au capital social de 7000€
Enregistré à Saint-Brieuc au numéro : 25852994110
Numéro de TVA : FR25852994110
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes réalisées sur le site hébergé à l’adresse (ci-après le Site). Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Magasin choisi et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. La validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Quand vous cochez la case confirmant que vous avez pris connaissance des conditions de vente et que vous cliquez sur le bouton de validation « Payer » après le processus de commande, vous déclarez accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Magasin concerné et ses clients.
2.TERRITOIRE – ZONES DE LIVRAISON
Le Client commandant via le Site et qui souhaite être livré doit fournir une adresse de livraison valide située dans une zone de livraison d’un établissement . La liste actualisée des établissements et des villes desservies par est disponible sur le Site. Si l’adresse indiquée n’est pas desservie, le Client en est informé avant la commande.
3. COMMANDES
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou dans les coordonnées du destinataire relève de sa responsabilité exclusive. Préalablement à toute validation de sa commande, le Client aura les moyens techniques d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, en revenant sur les différentes étapes du processus de commande et pourra de la même manière modifier le contenu de celle-ci en ajoutant ou en retirant des produits de son panier, depuis la page web récapitulant le contenu du panier avant validation de la commande. Il suffira le cas échéant au Client d’indiquer quel(s) article(s) il souhaite supprimer de son panier avant de valider sa commande. Une fois cette vérification effectuée, le Client est invité à valider sa commande et accepter les présentes conditions générales de vente. Les commandes sont effectives dès cette validation effectuée. Toute commande ainsi passée est définitive et ne peut être annulée. La personne est tenue de payer sa commande lors de la livraison ou lors du retrait en magasin. En cas de non retrait d’une commande valablement passée et non payée, le Magasin signalera l’incident à . Le client pourra alors se voir refuser la possibilité, lors de ses prochaines visites sur le site, de différer le paiement de la commande au moment de son retrait en magasin ou en livraison. Le client sera immédiatement informé de la restriction dont fait l’objet son compte par courrier électronique et il lui sera laissé la possibilité de se justifier du non retrait de la commande litigieuse. Au bout de 2 commandes valablement payées sur le Site, le client retrouvera la possibilité de payer lors du retrait en magasin. Le Client recevra automatiquement par e-mail, une confirmation écrite de la commande comportant l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques du produit qui lui auront été transmises au stade de la commande, ainsi que le prix total de la commande toutes taxes comprises.
4. VENTE D’ALCOOL
La société La Fraîcheur Desprez, SARL immatriculée au RCS et titulaire d’une licence de vente de boissons alcoolisées à emporter, propose à la vente, via son site internet, des boissons alcoolisées (vins, bières, spiritueux et autres liquides fermentés), en complément de son activité de primeur, épicerie sucrée et salée, et produits frais.
Conformément à la législation en vigueur, la vente d’alcool est strictement réservée aux personnes majeures, âgées de dix-huit (18) ans révolus. En validant sa commande, le client déclare expressément avoir l’âge légal requis.
La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de doute sur l’âge de l’acheteur. Une pièce d’identité pourra être exigée lors de la livraison ou du retrait de la commande.
Les boissons alcoolisées ne peuvent être remises qu’à une personne majeure. À défaut, la commande pourra être refusée.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
5. ARCHIVAGE
Un enregistrement automatique des messages électroniques de confirmation de commande adressés au client sera effectué au sein des systèmes informatiques composant la plate-forme de commerce électronique, gérée et administrée par la société sur laquelle repose la mise en œuvre du processus de transaction électronique. Le Client est invité à conserver lui-même une copie de ladite confirmation sur tout support durable approprié et/ou à en effectuer une impression.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les dispositions de l’article L. 221-28 alinéa 4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Par conséquent, toute commande sur le Site est ferme et définitive et l’exercice du droit de rétractation est exclu. Les commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et livrées ou retirées en point de vente ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être ni reprise ni échangée.
7. RÉCLAMATIONS
est une franchise dont le réseau est constitué de commerçants indépendants. Aussi une fois le contenu de son panier validé et sa commande confirmée, la confirmation de commande délivrée au Client portera l’indication des coordonnées du vendeur des produits considérés (ayant en charge de réaliser et délivrer la commande). Afin de faire valoir ses droits, le Client devra formuler sa réclamation concernant les Produits retirés dans les établissements ou livrés dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après le retrait ou la livraison desdits Produits, auprès de l’établissement concerné via le lien CONTACT du Site. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par .
8. MÉDIATION
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, et si la demande du Client auprès de n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation. Le Client pourra ainsi adresser sa demande de règlement amiable de son différend gratuitement à la Fédération Française de la Franchise (FFF) / Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) à l’adresse postale suivante : Fédération Française de la Franchise / Médiation Franchise-Consommateurs, 29 boulevard de Courcelles – 75008 Paris (Tel : 01 53 75 22 25) ou par mail : info@franchise-fff.com (avec comme objet : « Médiation Franchise-Consommateurs »). Les modalités de saisine de la Commission MFC et autres informations pratiques sont disponibles sur le lien suivant : http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html Ainsi, le Client est informé, d’une part, que la saisine de la Commission MFC s’effectue après avoir envoyé un courrier en LRAR au point de vente et après information du service clients quant au différend et, d’autre part, que la saisine de la Commission MFC s’effectue via un formulaire de rétractation, dans un délai d’un mois, si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le commerçant ou s’il ne reçoit aucune réponse. Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
9. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et en particulier :
les caractéristiques essentielles des Produits ;
le prix des Produits TTC et des éventuels frais annexes ;
en l’absence d’exécution immédiate, le délai auquel s’engage à livrer les Produits ;
les informations relatives à l’identité de l’établissement (raison sociale, adresse, coordonnées téléphoniques) ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique, et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation, étant précisé qu’un tel droit ne peut être exercé en cas de denrées périssables.
10. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente et la Charte de Protection des Données Personnelles (ces deux documents étant disponibles sur le Site) forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
11. GARANTIES
Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.
Selon l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit. est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropre à l’usage auxquels ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil). Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
12. OFFRES
Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. La disponibilité des produits est effectuée en temps réel avant la validation de la commande. Néanmoins, en cas d’indisponibilité d’un produit (notamment un ingrédient), le Client sera directement contacté par téléphone par le magasin afin de trouver une solution de remplacement ou de procéder à l’annulation de la commande. Les produits proposés sont conformes à la législation française et communautaire en vigueur.
13. LIVRAISON
Il est rappelé qu’un montant minimum de commande, variable selon les établissements , peut être imposé pour la livraison à domicile, auquel cas le Client en est informé avant le paiement de la commande. Les frais de livraison figurent sur le Site. Ils sont calculés automatiquement lors de la commande sur le Site et apparaissent sur le récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci par le Client. Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Magasin ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande, celle-ci sera remportée et le Magasin ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme correspondant aux achats.
14. RETRAIT EN POINT DE VENTE
Le retrait des Produits, directement en magasin, ne peut se faire qu’à partir de l’heure d’ouverture du Magasin et avant l’heure de fermeture ou l’heure de fermeture du service retrait. Les horaires d’ouverture du Magasin où le Client souhaite retirer sa commande sont disponibles sur le Site. Le Client devra retirer ses Produits uniquement dans le Magasin qu’il aura choisi lors de la passation de sa commande sur le Site et dans le créneau horaire indiqué lors de ladite commande.
15. PRIX
Les prix des Produits figurant sur le Site sont fermes. Ils sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises) en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site lors de la passation de la commande par le Client. Avant toute validation de sa commande, le Client est informé de façon précise du montant total de celle-ci incluant les éventuels frais de livraison. Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail et comprend le prix des Produits et des éventuels frais de livraison. se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier les prix des Produits à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes passées avant leur entrée en vigueur. Par ailleurs, les prix des Produits peuvent varier selon les établissements et sont clairement indiqués sur les sites marchands propres à chaque établissement .
16. RESPONSABILITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
dégage toute responsabilité quant à l’usage ou au contenu des produits commandés sur le Site. Les photographies et les textes reproduits sur le Site le sont à titre purement indicatif et ne sauraient avoir une valeur contractuelle. La responsabilité de ou des magasins franchisés ne saurait être engagée si une erreur s’est glissée dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. ou des magasins franchisés ne sauraient être tenus pour responsables de l’inexécution du contrat conclu en cas de carence du magasin ou de force majeure, telle que définie par la jurisprudence. Si la responsabilité de ou des magasins franchisés découlant directement ou indirectement du présent contrat, venait à être engagée, le montant des dommages et intérêts qu’ils pourraient être condamnés à verser serait expressément limité au montant du prix payé par le Client pour les produits se trouvant à l’origine du préjudice. Le Client est tenu, en tout état de cause, de faire toutes les diligences nécessaires afin de diminuer le préjudice subi. La structure générale du Site, ainsi que l’ensemble des éléments figurant sur le Site, constituent des œuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois relatives à la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux. Il est formellement interdit de collecter, utiliser, copier, distribuer, afficher, reproduire ou transmettre, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, les éléments figurant sur le Site, notamment à des fins commerciales. Cette interdiction s’étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, aux textes, scripts, présentation des écrans, logiciels, marques et logos, images, photos, graphiques, concepts, sons, musique, vidéos ou fonctionnalités interactives. Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible et s’engage à ne pas les modifier. Toute autre utilisation non expressément autorisée par écrit par est strictement interdite. décline, en outre, toute responsabilité en cas d’interruption du Site, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, y compris les risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
17. DONNÉES PERSONNELLES
Le renseignement des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des Produits, ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes sur acceptation expresse du Client. Ces données sont traitées conformément à la Charte de la Protection des Données disponible sur notre Site. Ce document peut aussi être demandé à dpo@apitic.com.
18. PAIEMENT
Le Client reconnaît expressément que la passation d’une commande entraîne obligatoirement le paiement de celle-ci. Le Client pourra régler sa commande, après validation définitive de celle-ci :
sur le Site au moment de la commande
lors du retrait en Magasin
lors de la livraison au livreur
Le choix du mode de paiement peut être variable en fonction de l’établissement . Seuls les paiements en euros sont acceptés. Le paiement s’effectue via le serveur sécurisé du partenaire, opérateur de paiement sécurisé. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés au Client si celui-ci ne paie pas le montant total de la commande. Un ticket de caisse est remis au Client lors de la réception des Produits par ce dernier.
19. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
